Article D47-12 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 mai 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 706-56, les personnes habilitées dans des conditions fixées par l'article 16-12 du code civil sans être inscrites sur une liste d'experts judiciaires peuvent, pour procéder aux analyses d'identification d'empreinte génétique sur réquisition d'un officier de police judiciaire, du procureur de la République ou du juge d'instruction, ne prêter par écrit le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 60 du présent code qu'à l'occasion de la première réquisition dont elles ont fait l'objet.
Copie de cette prestation de serment est adressée au secrétariat de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article D47-12 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2025, 25-85.429, Publié au bulletin
. 47 - 12 -6 du code de procédure pénale , est inopérant, ce dernier article, qui renvoie à l'alinéa 1er de l'article 706-71 du même code étant devenu caduc à la suite de la modification de l'alinéa précité par la loi…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 novembre 2010, 09-87.877, Inédit
D 47 - 12 -6 du code de procédure pénale que le procès-verbal dressé en application de l'article 706-71 du même code doit être établi et signé par un agent ou un fonctionnaire de la juridiction, désigné par le greffier…
- Cour de cassation, 4 mars 2025, n° 25-81.606
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. … Les dispositions du code de procédure pénale relatives aux juridictions interrégionales spécialisées n'imposent pas que l'appel de l'arrêt pénal rendu par…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 avril 2013, 12-85.032, Inédit
D . 47 - 12 -6 du code de procédure pénale , dans chacun des lieux de la visioconférence, doivent être concordantes entre elles, en ce qui concerne, notamment, les heures du début et de la fin de la connexion ; qu'en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2010, 09-84.347, Inédit
D . 47 - 12 -6 du code de procédure pénale , dans chacun des lieux de la visioconférence, doivent être concordantes entre elles, en ce qui concerne, notamment, les heures du début et de la fin de la connexion ; qu'en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2009, 09-84.215, Inédit
confidentiel par le moyen d'une télécommunication audiovisuelle ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 194, alinéa 3, du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juillet 2026, 26-82.862, Inédit
devant la chambre de l'instruction par visioconférence ; que les articles D . 47 - 12 -5 et D. 47-12-6 du Code de procédure pénale imposent, dès lors qu'il est fait recours à un moyen de télécommunication au cours…
- Cour de cassation, 1er décembre 2020, n° 20-85.130
l'homme et 199 du code de procédure pénale : 7. … D . 47 - 12 -5 de ce code. 12.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance. art. 7
- Cite Code civil art. 16-12
- Cite Code civil art. 16-12
- Cite Code civil art. 16-12
- Cite Code civil art. 16-12
- Cite Code de procédure pénale art. 60
- Cite Code de procédure pénale art. 60
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale art. 60
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale art. 60
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale art. 706-56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.