Article D45-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal délictuel > Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire…
A la suite de la constatation du délit, un avis d'infraction, une notice de paiement et un formulaire de requête en exonération, sont envoyés au domicile de l'intéressé par lettre simple.
Lors de la constatation du délit, la personne est avisée qu'elle recevra un avis d'amende forfaitaire au domicile qu'elle a déclaré. Il est fait mention de cet avis dans le procès-verbal électronique dressé conformément à l'article D. 45-3.
En cas de paiement du montant de l'amende forfaitaire minorée entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, seul l'avis d'amende forfaitaire est envoyé.
Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire est appliquée au délit de conduite sans assurance, prévu à l' article L. 324-2 du code de la route et que celui-ci a été constaté, sans interception du conducteur, selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du même code, par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique, ces documents sont adressés au titulaire du certificat d'immatriculation.
Jurisprudence appliquant l'article D45-4 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 5ème chambre, 17/03/2023, 457736, Inédit au recueil Lebon
Dans sa rédaction antérieure au décret du 18 août 2021 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, le premier alinéa de l'article D . 45 - 4 du code de procédure pénale disposait que : " A la suite de…
- Conseil d'État, 17 mars 2023, n° 457736
Dans sa rédaction antérieure au décret du 18 août 2021 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, le premier alinéa de l'article D . 45 - 4 du code de procédure pénale disposait que : " A la suite de…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Décret n°2023-1026 du 6 novembre 2023 (V)
- Modifie Décret n°2023-1026 du 6 novembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-15 (V) art. D45-15
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-3 art. D45-3
- Cite Code de la route. - art. L130-9 art. L130-9
- Cite Code de la route. - art. L324-2 art. L324-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l'amende forfaitaire délictuelle art. 2
- Cite Code de la route art. L130-9
- Cite Code de la route art. L130-9
- Cite Code de la route art. L324-2
- Cite Code de la route art. L130-9
- Cite Code de la route art. L130-9
- Cite Code de la route art. L324-2
- Cite Code de la route art. L130-9
- Cite Code de la route art. L130-9
- Cite Code de la route art. L130-9
- Cite Code de la route art. L324-2
- Cite Code de la route art. L324-2
- Cite Code de procédure pénale art. D45-3
- Cite Code de procédure pénale art. D45-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.