Article D45-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 23 avril 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal délictuel > Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire…
La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux délits pour lesquels la loi le prévoit, lorsque ces délits sont constatés par un procès-verbal électronique dressé au moyen d'un appareil sécurisé permettant le recours à une signature sous forme numérique conformément à l'article 801-1.
Jurisprudence appliquant l'article D45-3 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2020-043 du 9 avril 2020 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du…
S'agissant des délits susceptibles de faire l'objet d'une amende forfaitaire, la Commission relève que l'article D . 45 - 3 du CPP introduit le recours à l'amende forfaitaire pour des délits constatés par un PVe, mais…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 801-1
- Cite Code de procédure pénale art. 801-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.