Article D45-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 21 août 2021 au 9 novembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal délictuel > Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A la suite de la constatation du délit, un avis d'infraction, une notice de paiement et un formulaire de requête en exonération, sont envoyés au domicile de l'intéressé par lettre simple.
Lors de la constatation du délit, la personne est avisée qu'elle recevra un avis d'amende forfaitaire au domicile qu'elle a déclaré. Il est fait mention de cet avis dans le procès-verbal électronique dressé conformément à l'article D. 45-3.
Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire est appliquée au délit de conduite sans assurance, prévu à l' article L. 324-2 du code de la route et que celui-ci a été constaté, sans interception du conducteur, selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du même code, par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique, ces documents sont adressés au titulaire du certificat d'immatriculation.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2021-1093 du 18 août 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-1026 du 6 novembre 2023 (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-15 (V) art. D45-15
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-3 (V) art. D45-3
- Cite Code de la route. - art. L130-9 (V) art. L130-9
- Cite Code de la route. - art. L324-2 (V) art. L324-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.