Article D45-15 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 23 avril 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal délictuel > Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire…
I.-L'auteur de la requête en exonération ou de la réclamation est dispensé de consignation s'il adresse une copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu par l' article 434-23 du code pénal .
II.-Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans permis, il est également dispensé de consignation s'il adresse une photocopie de son permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits.
III.-Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans assurance, il est également dispensé de consignation s'il adresse :
1° une photocopie d'une attestation d'assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ;
2° ou, s'il a été fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 45-4 du présent code :
a) soit une copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l' article L. 317-4-1 du code de la route , ou une copie du certificat de destruction de véhicule établi conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ;
b) soit des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Code pénal - art. 434-23 (M) art. 434-23
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-4 (V) art. D45-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-7 (V) art. D45-7
- Cite Code de la route. - art. L317-4-1 (V) art. L317-4-1
- Cite Code de la route. - art. R322-9 (M) art. R322-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites art. 7
- Cite Code de la route art. L317-4-1
- Cite Code de la route art. R322-9
- Cite Code de la route art. R322-9
- Cite Code de la route art. R322-9
- Cite Code de la route art. R322-9
- Cite Code de la route art. R322-9
- Cite Code de la route art. R322-9
- Cite Code de la route art. R322-9
- Cite Code de la route art. R322-9
- Cite Code pénal art. 434-23
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- Cite Code de procédure pénale art. D45-4
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- Cite Code de procédure pénale art. D45-4
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.