Article D45-14 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2018 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal délictuel > Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire…
Si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 495-18 et 495-19, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 495-19
- Cite Code de procédure pénale art. 495-18
- Cite Code de procédure pénale art. 495-19
- Cite Code de procédure pénale art. 495-18
- Cite Code de procédure pénale art. 495-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.