Article D34 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
L'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'une commission rogatoire tient le magistrat commettant informé de son activité.
Il lui réfère sans délai des difficultés qui viendraient à se présenter et solliciter ses instructions.
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- Codifié par Décret 58-1304 1958-12-23
- Application Décret 58-1304 1958-12-23 art. 6
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.