Article D33 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Lorsqu'un juge d'instruction adresse une commission rogatoire à un officier de police judiciaire chef d'un service de police ou d'une unité de gendarmerie, celui-ci peut en faire assurer l'exécution par un officier de police judiciaire placé sous son autorité, à condition que ce dernier agisse dans les limites de sa compétence territoriale.
L'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'une commission rogatoire par son chef hiérarchique doit, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article D. 9, en rendre compte immédiatement au magistrat mandant si celui-ci a prescrit cette diligence.
Jurisprudence appliquant l'article D33 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 12 mars 1991, n° 90-84.126
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Z..., és-qualité de conseiller au conseil de prud'hommes de Pau ; "aux motifs…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1991, 90-84.126, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Z..., és-qualité de conseiller au conseil de prud'hommes de Pau ; "aux motifs…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2015, 14-87.661, Inédit
de procédure pénale : M. … D . 33 , 60, 151, 152, 802 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité ; " aux motifs qu'il…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2015, 14-87.660, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … D . 33 , 60, 151, 152, 802 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité ; " aux motifs qu'il…
- Cour de cassation, 9 avril 2015, n° 14-87.660
de procédure pénale : M. … D . 33 , 60, 151, 152, 802 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité ; " aux motifs qu'il…
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- Codifié par Décret 58-1304 1958-12-23
- Application Décret 58-1304 1958-12-23 art. 6
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 151 (V) art. 151
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 152 (M) art. 152
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 153 (M) art. 153
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 154 (M) art. 154
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 155 (M) art. 155
- Cite Code de procédure pénale - art. D9 (V) art. D9
Cité ou modifié par
- Texte source Code de procédure pénale art. 151
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- Cite Code de procédure pénale art. D9
- Texte source Code de procédure pénale art. 154
- Texte source Code de procédure pénale art. 153
- Texte source Code de procédure pénale art. 154
- Texte source Code de procédure pénale art. 154
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.