Article D32-21 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 4 avril 2010 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Conformément aux dispositions des articles 141-3 et 142-8, lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d'une révocation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique à l'encontre d'une personne antérieurement placée en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus de quatre mois la durée maximale de la détention prévue respectivement aux articles 145-1 et 145-2.
Lorsque la peine encourue est inférieure à celle mentionnée à l'article 143-1, la durée totale des détentions ne peut excéder quatre mois.
Textes liés
- Crée Décret n°2010-355 du 1er avril 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 141-3 art. 141-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-8 art. 142-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 143-1 art. 143-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-1 (V) art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-2 (V) art. 145-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-20 (V) art. D32-20
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 145-2
- Cite Code de procédure pénale art. 145-2
- Cite Code de procédure pénale art. 145-2
- Cite Code de procédure pénale art. 145-2
- Cite Code de procédure pénale art. 145-2
- Cite Code de procédure pénale art. 145-2
- Cite Code de procédure pénale art. 145-2
- Cite Code de procédure pénale art. 141-3
- Cite Code de procédure pénale art. 143-1
- Cite Code de procédure pénale art. 143-1
- Cite Code de procédure pénale art. 143-1
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 142-8
- Cite Code de procédure pénale art. 143-1
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 142-8
- Cite Code de procédure pénale art. 145-2
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.