Article D24 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Les médecins chargés de ces examens sont, en principe, choisis sur les listes d'experts établies en application de l'article 157 et des articles R. 26 à R. 40 du code de procédure pénale.
Le juge d'instruction peut également, par décision motivée, choisir des médecins particulièrement qualifiés, ne figurant pas sur ces listes.
Jurisprudence appliquant l'article D24 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2008, 08-80.715, Inédit
de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 247-1 du code de commerce, 85, 211, 575, alinéa 2, 5° et 6°, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1981, 80-91.868, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF DE PREVENTION RELATIF AU DEFAUT DE CONTRAT ECRIT PASSE ENTRE LUI ET LA DEMANDERESSE DU…
- Cour de cassation, 28 avril 1981, n° 80-91.868
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF DE PREVENTION RELATIF AU DEFAUT DE CONTRAT ECRIT PASSE ENTRE LUI ET LA DEMANDERESSE DU…
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Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure pénale art. 157
- Cite Code de procédure pénale art. 157
- Cite Code de procédure pénale art. R26
- Cite Code de procédure pénale art. R26
- Cite Code de procédure pénale art. R26
- Cite Code de procédure pénale art. R26
- Cite Code de procédure pénale art. R26
- Cite Code de procédure pénale art. R26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.