Article D23 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
L'examen médical et l'examen médico-psychologique prévus par l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale constituent des mesures soumises aux règles de l'expertise organisée par les articles 156 à 169 dudit code.
Jurisprudence appliquant l'article D23 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 13 mai 2026, n° 505025
A... demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle un refus a été opposé à sa demande d’abrogation de l’article D . 23 du code de procédure pénale . 2. … de l’expertise médicale sont celles de…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 13/05/2026, 505025, Inédit au recueil Lebon
A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle un refus a été opposé à sa demande d'abrogation de l'article D . 23 du code de procédure pénale . 2. … de l'expertise médicale sont celles de…
- Conseil d'État, 5 novembre 2025, n° 505025
A... demande au Conseil d’Etat, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa requête tendant à l’annulation du refus d’abroger l’article D . 23 du code de procédure…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05/11/2025, 505025, Inédit au recueil Lebon
A... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du refus d'abroger l'article D . 23 du code de procédure…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 156
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.