Article D25 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Lorsque le médecin chargé de l'examen médical ou médico-psychologique se fait assister d'autres personnes, leur nom et leur qualité doivent être mentionnés dans le rapport d'examen.
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- Codifié par Décret 58-1304 1958-12-23
- Application Décret 58-1304 1958-12-23 art. 6
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 81 (M) art. 81
- Texte source Code de procédure pénale 81, al. 5 et al. 6
Cité ou modifié par
- Texte source Code de procédure pénale art. 81
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.