Article D26 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Le juge d'instruction peut désigner, pour procéder aux examens qu'il estime utiles, des techniciens de qualifications différentes et notamment un psychologue et un observateur.
Il peut prescrire que ces derniers exécuteront leur mission en liaison avec le médecin chargé de l'examen médical ou médico-psychologique.
Jurisprudence appliquant l'article D26 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 4 avril 1990, n° 90-80.126
de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a omis de prononcer la nullité du rapport d'expertise dressé par M. … de procédure pénale que le soin de pratiquer un examen médico-psychologique doit être confié à un médecin…
- Cour de cassation, 3 septembre 1991, n° 91-83.469
de procédure pénale , défaut de motifs, d manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'expertise médico-psychologique confiée au docteur Y... et à M. … X... ; "aux motifs que, d'une part, si…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 1990, 90-80.126, Inédit
de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a omis de prononcer la nullité du rapport d'expertise dressé par M. … de procédure pénale que le soin de pratiquer un examen médico-psychologique doit être confié à un médecin…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1991, 91-83.469, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs, d manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'expertise médico-psychologique confiée au docteur Y... et à M. … X... ; "aux motifs que, d'une part, si…
Textes liés
- Codifié par Décret 58-1304 1958-12-23
- Application Décret 58-1304 1958-12-23 art. 6
- Texte source Code de procédure pénale 81 al. 5 et al. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.