Article D15-5-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 mai 2019 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des enquêtes > Section 1 : Des…
Lorsque les réquisitions prévues par l'article 60-1 portant sur des informations issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives sont adressées à l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article R. 15-33-68, il peut être demandé à la personne ou l'organisme requis de remettre ces informations sous une forme numérique répondant à des normes fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
Les dispositions du présent article sont applicables aux réquisitions prévues par les articles 77-1-1 et 99-3.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code de procédure pénale - art. 60-1 (V) art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 77-1-1 (V) art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 99-3 (V) art. 99-3
- Concorde Code de procédure pénale - art. D15-5-1-1 (V) art. D15-5-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D36-1 (V) art. D36-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-68 (V) art. R15-33-68
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
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- Cite Code de procédure pénale art. 99-3
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- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-68
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
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- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-68
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-68
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.