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En vigueur

Article D15-5 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 26 mai 2019 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des enquêtes > Section 1 : Des…

Lorsqu'il est procédé à une réquisition prévue par l'article 60-1 sans établissement d'un procès-verbal dédié, il est fait mention de cet acte dans le procès-verbal faisant état des diligences accomplies par le magistrat requérant, l'officier de police judiciaire ou sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire. S'il y a lieu, le contenu de la réquisition faite par un moyen de communication électronique est annexé, sous format papier ou numérique, au procès-verbal précédent. Cette annexe n'a pas à être revêtue de la signature du requérant.

Lorsque les documents requis sont transmis sous forme numérique, le cas échéant par un moyen de communication électronique, ils sont annexés sous format papier ou numérique au procès-verbal. La mise en annexe des documents requis peut se limiter aux éléments nécessaires à la manifestation de la vérité.

Les dispositions du présent article sont applicables aux réquisitions prévues par les articles 77-1-1 et 99-3.

Jurisprudence appliquant l'article D15-5 du Code de procédure pénale

  • Cour d'appel de Nîmes, 4 janvier 2024, n° 24/00012

    Il apparaît que ces procès-verbaux sont parfaitement complets et conformes aux dispositions de l'article D15 - 5 -3 du code de procédure pénale . C'est également à tort qu'il est soutenu que tous ne comporteraient pas…

  • Cour d'appel de Toulouse, 11 mai 2023, n° 23/00498

    contrôler cette habilitation en application de l'article D 15 - 5 du code de procédure pénale ; - l'irrégularité de la décision de placement en rétention administrative au regard de l'erreur manifeste d'appréciation…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.