Article D15-4-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre III : Du juge…
Le ou les juges d'instruction coordonnateurs du pôle prévus par le quatrième alinéa de l'article 52-1 sont désignés par le président du tribunal judiciaire au début de l'année judiciaire, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège.
Le juge coordonnateur peut réunir à intervalles réguliers les différents juges d'instruction du pôle de l'instruction afin d'examiner l'état d'avancement des procédures dans un souci d'efficacité et de célérité des informations dont ses membres ont la charge. Ces réunions peuvent ne concerner que les juges spécialisés en application des articles 704,706-2,706-17,706-75-1 et 706-107.
Lors de ces réunions, les juges d'instruction peuvent échanger des informations sur les procédures dont ils sont saisis, aux fins notamment d'envisager d'éventuelles cosaisines. Ces échanges sont couverts par le secret de l'instruction prévu par l'article 11. Avec l'accord du juge coordonnateur, le procureur de la République peut participer à ces réunions.
Dans le respect des prérogatives de chacun des juges d'instruction saisis en vertu des articles 83 et 83-1 du code de procédure pénale, le juge coordonnateur peut préconiser toute mesure juridique ou organisationnelle utile au bon fonctionnement du service.
Jurisprudence appliquant l'article D15-4-5 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème chambre, 09/04/2021, 440849, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D 15 - 4 - 5 du code de procédure pénale , " Le ou les juges d'instruction coordonnateurs du pôle prévus par le quatrième alinéa de l'article 52-1 sont désignés par le président du tribunal…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19/12/2008, 312553, Publié au recueil Lebon
de procédure pénale la liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l'instruction et la compétence territoriale des juges d'instruction qui le composent et à l'article D . 15 - 4 - 5 les conditions dans…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Code de procédure pénale - art. 11 art. 11
- Cite Code de procédure pénale - art. 52-1 art. 52-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 704 art. 704
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-107 art. 706-107
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-17 art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-2 art. 706-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-75-1 art. 706-75-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 83 art. 83
- Cite Code de procédure pénale - art. 83-1 art. 83-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. 52-1
- Cite Code de procédure pénale art. 52-1
- Cite Code de procédure pénale art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 706-107
- Cite Code de procédure pénale art. 706-107
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 706-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75-1
- Cite Code de procédure pénale art. 52-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. 52-1
- Cite Code de procédure pénale art. 704
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.