Article D147-31 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2016 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance…
Les crimes et délits pour lesquels le suivi socio-judiciaire est encouru et qui sont susceptibles, conformément aux dispositions des articles 723-29 à 723-37, de donner lieu à la surveillance judiciaire d'un condamné dès lors que la peine privative de liberté prononcée est égale ou supérieure à sept ans sont :
1° Les crimes d'atteintes volontaires à la vie prévus par les articles 221-1 à 221-5-1 du code pénal ;
2° Les crimes d'actes de tortures et de barbarie prévus par les articles 222-1 à 222-6 du code pénal ;
3° Les crimes et délits de violences commis soit par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, soit sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, prévus par les articles 222-8,222-10,222-12,222-13 et 222-14 du code pénal ;
4° Les menaces commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, prévues par l'article 222-18-3 du code pénal ;
5° Les crimes de viols prévus par les articles 222-23 à 222-26 du code pénal ;
6° Les délits d'agressions sexuelles prévus par les articles 222-27 à 222-31 du code pénal ;
7° Les crimes d'enlèvement et de séquestration prévus par les articles 224-1 à 224-5-2 du code pénal ;
8° Les délits de corruption de mineurs et d'atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans prévus par les articles 227-22,227-22-1, deuxième alinéa, 227-23,227-25 et 227-26 du code pénal ;
9° Les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes prévues par les articles 322-6 à 322-10 du code pénal, à l'exception de l'article 322-6-1.
10° Les délits de trafic d'armes prévus aux articles 222-52 à 222-59 du code pénal ;
11° Les crimes et délits terroristes prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Cite Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016 - art. 14 art. 14
- Cite Code pénal - art. 221-1 art. 221-1
- Cite Code pénal - art. 222-1 (V) art. 222-1
- Cite Code pénal - art. 222-10 (V) art. 222-10
- Cite Code pénal - art. 222-12 (V) art. 222-12
- Cite Code pénal - art. 222-13 (V) art. 222-13
- Cite Code pénal - art. 222-14 (V) art. 222-14
- Cite Code pénal - art. 222-18-3 art. 222-18-3
- Cite Code pénal - art. 222-23 art. 222-23
- Cite Code pénal - art. 222-27 art. 222-27
- Cite Code pénal - art. 222-52 (V) art. 222-52
- Cite Code pénal - art. 222-8 (V) art. 222-8
- Cite Code pénal - art. 224-1 art. 224-1
- Cite Code pénal - art. 227-22 (V) art. 227-22
- Cite Code pénal - art. 227-22-1 (V) art. 227-22-1
- Cite Code pénal - art. 227-23 (V) art. 227-23
- Cite Code pénal - art. 227-25 (V) art. 227-25
- Cite Code pénal - art. 227-26 (V) art. 227-26
- Cite Code pénal - art. 322-6 art. 322-6
- Cite Code pénal - art. 322-6-1 art. 322-6-1
- Cite Code pénal - art. 421-1 (V) art. 421-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-29 art. 723-29
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-31-1 (V) art. D147-31-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-33 (V) art. D147-33
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme art. 14
- Cite Code pénal art. 221-1
- Cite Code pénal art. 222-1
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-8
- Cite Code pénal art. 222-10
- Cite Code pénal art. 222-10
- Cite Code pénal art. 222-10
- Cite Code pénal art. 222-10
- Cite Code pénal art. 222-10
- Cite Code pénal art. 222-10
- Cite Code pénal art. 222-10
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-12
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-14
- Cite Code pénal art. 222-14
- Cite Code pénal art. 222-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.