Article D143 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2016 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de…
Les personnes condamnées incarcérées dans une maison d'arrêt, une maison centrale, un centre de semi-liberté et, lorsqu'elles sont majeures, dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs peuvent bénéficier de permissions de sortir d'une durée maximale de trois jours en vue du maintien des liens familiaux ou de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale dans les cas suivants :
1° Lorsqu'elles exécutent une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale n'excédant pas un an ;
2° Lorsqu'elles ont exécuté la moitié de la peine et qu'elles n'ont plus à subir qu'un temps de détention inférieur à trois ans ;
3° Lorsque le juge ou le tribunal de l'application des peines ont, en application du 1° de l'article D. 535 et selon la procédure prévue aux articles 712-6 ou 712-7, décidé de subordonner l'octroi de la libération conditionnelle à la condition d'avoir bénéficié d'une ou plusieurs permissions de sortir.
Jurisprudence appliquant l'article D143 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2009, 09-81.724, Inédit
D . 143 , D. 146 et A. 39-1 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué décide que Claude X... est irrecevable à demander une permission ; " aux motifs qu'au vu des dispositions de l'article D 143 du code…
- Conseil d'État, Juge des référés, 05/05/2026, 514387, Inédit au recueil Lebon
D . 143 -4 du code de procédure pénale , en méconnaissance du droit des personnes détenues de voir leurs demandes de permissions de sortir examinées par le juge de l'application des peines selon les règles fixées par…
- Conseil d'État, 5 mai 2026, n° 514387
article D . 143 -4 du code de procédure pénale , en méconnaissance du droit des personnes détenues de voir leurs demandes de permissions de sortir examinées par le juge de l’application des peines selon les règles…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 7 avril 2014, 14-70.001, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 23 décembre 2013 par le juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Créteil, reçue le 16 janvier 2014, ainsi libellée : " L'article D . 143…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 2001, 00-84.253, Publié au bulletin
D . 143 -2 du Code de procédure pénale ; " que cet article dispose que les permissions de sortir d'une durée n'excédant pas une journée peuvent être accordées aux condamnés à une peine privative de liberté supérieure à…
- Cour de cassation, 27 février 2001, n° 00-84.253
D . 143 -2 du Code de procédure pénale ; " que cet article dispose que les permissions de sortir d'une durée n'excédant pas une journée peuvent être accordées aux condamnés à une peine privative de liberté supérieure à…
- Cour de cassation, 7 avril 2014, n° 14-70.001
de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 23 décembre 2013 par le juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Créteil, reçue le 16 janvier 2014, ainsi libellée : " L'article D . 143…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1988, 88-84.561, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 723-3, 733-1, D. 142 à D. 147 du Code de procédure pénale : Attendu que le procureur de la République a déféré dans…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2016-1222 du 14 septembre 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-5 (V) art. R124-5
- Cite Code pénitentiaire - art. D343-1 (V) art. D343-1
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-27 (V) art. D424-27
- Cite Décret n°2026-1050 du 14 novembre 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-1050 du 14 novembre 2026 - art. 30 (V) art. 30
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D455 (V) art. D455
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D459 (V) art. D459
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-6 art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-7 (V) art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale - art. D142-3-1 (V) art. D142-3-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D143-1 (V) art. D143-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D143-2 (V) art. D143-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D146 (VT) art. D146
- Cite Code de procédure pénale - art. D146-2 (VT) art. D146-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D146-3 (Ab) art. D146-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D147 (V) art. D147
- Cite Code de procédure pénale - art. D424 (V) art. D424
- Cite Code de procédure pénale - art. D436-3 (M) art. D436-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D535 art. D535
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte art. 5
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale art. D535
- Cite Code de procédure pénale art. D535
- Cite Code de procédure pénale art. D535
- Cite Code de procédure pénale art. D535
- Cite Code de procédure pénale art. D535
- Cite Code de procédure pénale art. D535
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale art. D535
- Cite Code de procédure pénale art. D535
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.