Article D143-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2016 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de…
Les personnes condamnées incarcérées dans les centres de détention peuvent bénéficier des permissions de sortir prévues à l'article D. 143, lorsqu'elles ont exécuté le tiers de leur peine.
A leur égard, la durée de ces permissions peut être portée à cinq jours et, une fois par an, à dix jours.
Jurisprudence appliquant l'article D143-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 20 juin 2018, n° 17-86.175
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen est devenu sans objet ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2018, 17-86.175, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen est devenu sans objet ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de…
- Conseil d'État, Juge des référés, 05/05/2026, 514387, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale , en méconnaissance du droit des personnes détenues de voir leurs demandes de permissions de sortir examinées par le juge de l'application des peines selon les règles fixées par le code de procédure…
- Conseil d'État, 5 mai 2026, n° 514387
de procédure pénale , en méconnaissance du droit des personnes détenues de voir leurs demandes de permissions de sortir examinées par le juge de l’application des peines selon les règles fixées par le code de procédure…
- Tribunal administratif de Toulon, 13 février 2026, n° 2301192
B... s’est trouvé dans l’impossibilité de faire appel utilement de cette décision dès lors qu’il n’avait pas encore exécuté le tiers de sa peine, conformément aux dispositions de l’article D143 - 1 du code de procédure…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2016-1222 du 14 septembre 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-5 (V) art. R124-5
- Cite Code pénitentiaire - art. D343-1 (V) art. D343-1
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-27 (V) art. D424-27
- Cite Code de procédure pénale - art. D143 art. D143
- Cite Code de procédure pénale - art. D424 (V) art. D424
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte art. 5
- Cite Code de procédure pénale art. D143
- Cite Code de procédure pénale art. D143
- Cite Code de procédure pénale art. D143
- Cite Code de procédure pénale art. D143
- Cite Code de procédure pénale art. D143
- Cite Code de procédure pénale art. D143
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.