Article D143-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 mars 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de…
Les personnes condamnées incarcérées dans les structures d'accompagnement vers la sortie peuvent bénéficier des permissions de sortir prévues à l'article D. 143 sans condition de délai.
A leur égard, la durée de ces permissions peut être portée à cinq jours.
Jurisprudence appliquant l'article D143-2 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 2001, 00-84.253, Publié au bulletin
de procédure pénale , il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 723-3, D. 143-2, D. 145, D. 146, 591 et 593 du Code…
- Cour de cassation, 27 février 2001, n° 00-84.253
de procédure pénale , il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 723-3, D. 143-2, D. 145, D. 146, 591 et 593 du Code…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-339 du 10 mars 2022 modifiant le code de procédure pénale et portant création des structures d'accompagnement vers la sortie art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. D143
- Cite Code de procédure pénale art. D143
- Cite Code de procédure pénale art. D143
- Cite Code de procédure pénale art. D143
- Cite Code de procédure pénale art. D143
- Cite Code de procédure pénale art. D143
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.