Article D146-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 17 septembre 2016 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de…
Les condamnés mineurs peuvent bénéficier, quel que soit leur établissement d'affectation, des permissions de sortir prévues aux articles D. 143, D. 145 et D. 146 lorsqu'ils ont exécuté le tiers de leur peine.
Ces permissions sont accordées sans condition de délai aux condamnés mineurs exécutant une ou plusieurs peines d'emprisonnement n'excédant pas au total une durée d'un an.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte art. 5
- Modifie Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines art. 26
- Cite Code de procédure pénale art. D145
- Cite Code de procédure pénale art. D145
- Cite Code de procédure pénale art. D145
- Cite Code de procédure pénale art. D145
- Cite Code de procédure pénale art. D145
- Cite Code de procédure pénale art. D143
- Cite Code de procédure pénale art. D143
- Cite Code de procédure pénale art. D143
- Cite Code de procédure pénale art. D143
- Cite Code de procédure pénale art. D143
- Cite Code de procédure pénale art. D143
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.