Article D145 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 9 décembre 1998 au 1er janvier 2001 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Des permissions de sortir d'une durée maximale de trois jours peuvent être accordées en vue du maintien des liens familiaux ou de la préparation de la réinsertion sociale, aux condamnés qui ont exécuté la moitié de leur peine et qui n'ont plus à subir qu'un temps de détention inférieur à trois ans.
Ces permissions sont accordées sans condition de délai aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines d'emprisonnement n'excédant pas au total une durée d'un an.
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Modifié par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 35 () JORF 9 décembre 1998 art. 35
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-5 (V) art. R124-5
- Cite Code pénitentiaire - art. D223-8 (V) art. D223-8
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-30 (V) art. D424-30
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D146-2 (M) art. D146-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D146 (VT) art. D146
- Cite Code de procédure pénale - art. D146-1 (Ab) art. D146-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D146-3 (Ab) art. D146-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D424 (M) art. D424
- Texte source Code de procédure pénale 714 à 728
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.