Article D118 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de…
Indépendamment des cas où il est procédé à leur extraction ou à leur transfèrement, des condamnés peuvent se trouver en dehors des établissements pénitentiaires dans les hypothèses des articles 723,
723-3 et 723-7 qui prévoient soit le placement à l'extérieur et l'admission au régime de semi-liberté, soit les permissions de sortir et la détention à domicile sous surveillance électronique.
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Textes liés
- Cite Code pénitentiaire - art. D216-10 (V) art. D216-10
- Modifie Décret n°2023-1393 du 29 décembre 2023 - art. 5 art. 5
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116 (M) art. D116
- Cite Code de procédure pénale - art. 723 art. 723
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-3 art. 723-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-7 art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale - art. D149 (Ab) art. D149
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022 art. 5
- Cite Code de procédure pénale art. 723
- Cite Code de procédure pénale art. 723
- Cite Code de procédure pénale art. 723-3
- Cite Code de procédure pénale art. 723
- Cite Code de procédure pénale art. 723
- Cite Code de procédure pénale art. 723-3
- Cite Code de procédure pénale art. 723-3
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-3
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale art. 723
- Cite Code de procédure pénale art. 723-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.