Article D118 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 24 mars 2020 au 1er janvier 2024 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Indépendamment des cas où il est procédé à leur extraction ou à leur transfèrement et des cas où ils sont chargés d'exécuter des corvées sous la surveillance directe ou constante du personnel, des condamnés peuvent se trouver en dehors des établissements pénitentiaires dans les hypothèses des articles 723,
723-3 et 723-7 qui prévoient soit le placement à l'extérieur et l'admission au régime de semi-liberté, soit les permissions de sortir et la détention à domicile sous surveillance électronique.
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Textes liés
- Modifié par Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code pénitentiaire - art. D216-10 (V) art. D216-10
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116 (M) art. D116
- Cite Code de procédure pénale - art. 723 art. 723
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-3 art. 723-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-7 art. 723-7
- Cite Code de procédure pénale - art. D149 (Ab) art. D149
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.