Article D116-8 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 6 : Des réductions de peine > Sous-section 2…
Lorsque le condamné a fait l'objet d'une ou plusieurs décisions de retrait d'une réduction de peine, l'avis de date d'expiration de sa peine privative de liberté adressé par le chef de l'établissement pénitentiaire au casier judiciaire national automatisé en application du 5° de l'article R. 69 précise la durée totale du ou des retraits ordonnés.
Jurisprudence appliquant l'article D116-8 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Paris, du 6 novembre 2003, 2003/05774
Le Juge de l'Application des Peines du tribunal de grande instance de Bobigny estimait que son collègue d'Evry était compétent pour statuer sur le retrait de la mesure en application de l'article D 116-2 du code de…
- Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2003, n° 2003/05774
Le Juge de l'Application des Peines du tribunal de grande instance de Bobigny estimait que son collègue d'Evry était compétent pour statuer sur le retrait de la mesure en application de l'article D 116-2 du code de…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Cite Décret n°2000-1388 du 30 décembre 2000 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code pénitentiaire - art. D214-20 (VD) art. D214-20
- Cite Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 10 art. 10
- Modifie Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 3 art. 3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D528 (Ab) art. D528
- Cite Code de procédure pénale - art. 125 art. 125
- Cite Code de procédure pénale - art. 130 art. 130
- Cite Code de procédure pénale - art. 722 art. 722
- Cite Code de procédure pénale - art. 722-2 art. 722-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D116-12 art. D116-12
- Cite Code de procédure pénale - art. D116-9 art. D116-9
- Cite Code de procédure pénale - art. D124 art. D124
- Cite Code de procédure pénale - art. D540 art. D540
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 125
- Cite Code de procédure pénale art. 125
- Cite Code de procédure pénale art. 125
- Cite Code de procédure pénale art. 125
- Cite Code de procédure pénale art. 130
- Cite Code de procédure pénale art. 130
- Cite Code de procédure pénale art. 722
- Cite Code de procédure pénale art. 722
- Cite Code de procédure pénale art. 722
- Cite Code de procédure pénale art. 722
- Cite Code de procédure pénale art. 722
- Cite Code de procédure pénale art. 722
- Cite Code de procédure pénale art. 722
- Cite Code de procédure pénale art. 722-2
- Cite Code de procédure pénale art. D116-9
- Cite Code de procédure pénale art. D116-9
- Cite Code de procédure pénale art. D116-12
- Cite Code de procédure pénale art. D124
- Cite Code de procédure pénale art. D124
- Cite Code de procédure pénale art. D124
- Cite Code de procédure pénale art. D124
- Cite Code de procédure pénale art. D540
- Cite Code de procédure pénale art. D124
- Cite Code de procédure pénale art. D540
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.