Article D116-7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 6 : Des réductions de peine > Sous-section 2…
La décision de retrait d'une réduction de peine est mise à exécution à la suite de la dernière peine portée à l'écrou.
Jurisprudence appliquant l'article D116-7 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Juridiction nationale de la libération conditionnelle, du 15 mars 2002, 01-99.073, Publié au bulletin
de procédure pénale , ensemble les articles D. 527 à D. 529-2 de ce Code ; Vu les observations de l'avocat général ; Sur le rapport de M. le Président Beauvois ; Sur la recevabilité : Attendu qu'en vertu de l'article D…
- Cour de cassation, 15 mars 2002, n° 01-99.073
de procédure pénale , ensemble les articles D. 527 à D. 529-2 de ce Code ; Vu les observations de l'avocat général ; Sur le rapport de M. le Président Beauvois ; Sur la recevabilité : Attendu qu'en vertu de l'article D…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Cite Décret n°2004-837 du 20 août 2004 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2004-837 du 20 août 2004 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 3 art. 3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116-10 (Ab) art. D116-10
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D524 (M) art. D524
- Cite Code de procédure pénale - art. 148-7 art. 148-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 722 art. 722
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 148-7
- Cite Code de procédure pénale art. 148-7
- Cite Code de procédure pénale art. 722
- Cite Code de procédure pénale art. 722
- Cite Code de procédure pénale art. 722
- Cite Code de procédure pénale art. 722
- Cite Code de procédure pénale art. 722
- Cite Code de procédure pénale art. 722
- Cite Code de procédure pénale art. 722
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.