Article 722-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2005 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 5 : Des attributions du juge de l'application des peines…
En cas d'inobservation par le condamné ayant bénéficié d'une des mesures mentionnées aux articles 722 ou 722-1 des obligations qui lui incombent, le juge de l'application des peines peut délivrer un mandat d'amener contre ce dernier.
Si celui-ci est en fuite ou réside à l'étranger, il peut délivrer un mandat d'arrêt.
Les dispositions des articles 122 à 124 et 126 à 134 sont alors applicables, les attributions du juge d'instruction étant exercées par le juge de l'application des peines.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Créé par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 125 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 125
- Abrogé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 162
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 722 (M) art. 722
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 722-1 (MMN) art. 722-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D142 (M) art. D142
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-4 (M) art. D147-4
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D541 (Ab) art. D541
- Cite Code de procédure pénale - art. D116-8 (VD) art. D116-8
- Cite Code de procédure pénale 722, 722-1, 122 à 124, 126 à 134
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 125
- Abrogé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 162
- Cite Code de procédure pénale art. 722
- Cite Code de procédure pénale art. 722
- Cite Code de procédure pénale art. 722
- Cite Code de procédure pénale art. 722
- Cite Code de procédure pénale art. 722
- Cite Code de procédure pénale art. 722
- Cite Code de procédure pénale art. 722
- Cite Code de procédure pénale art. 722-1
- Cite Code de procédure pénale art. 722-1
- Cite Code de procédure pénale art. D116-8
- Cite Code de procédure pénale art. D142
- Cite Code de procédure pénale art. D147-4
- Cite Code de procédure pénale art. D541
- Cite Code de procédure pénale art. D541
- Cite Code de procédure pénale art. D116-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.