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En vigueur

Article A36-17 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er novembre 2018 · Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal délictuel > Section 7 : De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle

Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.