Article A36-16 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 23 avril 2020 · Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal délictuel > Section 7 : De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle
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1° Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 36-15, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu par l'article 434-23 du code pénal ;
2° Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 36-15, la copie de son permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ;
3° Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 36-15, la copie d'une attestation d'assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ;
4° Dans le cas prévu au 4° de l'article A. 36-15, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale art. 2
- Cite Code de la route art. L317-4-1
- Cite Code de la route art. R322-9
- Cite Code de la route art. R322-9
- Cite Code de la route art. R322-9
- Cite Code de la route art. R322-9
- Cite Code de la route art. R322-9
- Cite Code de la route art. R322-9
- Cite Code de la route art. R322-9
- Cite Code de la route art. R322-9
- Cite Code pénal art. 434-23
- Cite Code pénal art. 434-23
- Cite Code de procédure pénale art. A36-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.