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En vigueur

Article A36-18 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er novembre 2018 · Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal délictuel > Section 7 : De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle

Le paiement de la consignation ou de l'amende forfaitaire peut être effectué :

– soit par télépaiement automatisé ;

– soit par envoi au comptable de la direction générale des finances publiques d'un chèque joint à la carte de paiement ;

– soit par virement bancaire international.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.