Article A36-13 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 janvier 2026 · Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
La liste des jurés suppléants prévue par l'article 264 comprend :
1° Neuf cents jurés pour la cour d'assises de Paris ;
2° Sept cents jurés pour la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis ;
3° Huit cents jurés pour la cour d'assises du Val-de-Marne ;
4° Cinq cents quatre-vingt jurés pour la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques ;
5° Six cents jurés pour la cour d'assises de Seine-et-Marne ;
6° Quatre cents trente-cinq jurés pour la cour d'assises de l'Essonne ;
7° Quatre cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, des Hauts-de-Seine, du Nord, du Val-d'Oise, et des Yvelines ;
8° Deux cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Alpes-Maritimes, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Haute-Garonne, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de la Martinique, de la Moselle, du Pas-de-Calais, du Rhône, de la Seine-Maritime, et du Var ;
9° Deux cents jurés pour les cours d'assises de l'Aude, du Cher, de la Guadeloupe, de la Haute-Savoie, de l'Hérault, de la Guyane, de la Marne, de Meurthe-et-Moselle, des Pyrénées-Orientales, de la Réunion, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Savoie ;
10° Cent cinquante jurés pour les cours d'assises de l'Aisne, de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Calvados, de la Charente, de la Côte-d'Or, de la Dordogne, de l'Eure, du Finistère, du Gard, de l'Indre, de l'Isère, de Maine-et-Loire, de la Meuse, de la Nièvre, de l'Oise, de la Sarthe, de la Somme, de Vaucluse, des Vosges et de l'Yonne ;
11° Soixante-dix jurés pour la cour d'assises de la Polynésie française ;
12° Cent jurés pour les autres cours d'assises.
Versions de l'article (11)
- Version du 15 janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 30 novembre 2024 au 15 janvier 2026
- Version du 28 juin 2024 au 30 novembre 2024
- Version du 29 mai 2020 au 28 juin 2024
- Version du 25 octobre 2015 au 29 mai 2020
- Version du 17 juillet 2010 au 25 octobre 2015
- Version du 27 janvier 2010 au 17 juillet 2010
- Version du 25 juin 2007 au 27 janvier 2010
- Version du 22 septembre 2006 au 25 juillet 2007
- Version du 9 juin 2004 au 22 septembre 2006
- Version du 25 mars 2004 au 9 juin 2004
Textes liés
- Cite Arrêté du 26 mai 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 septembre 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 octobre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 21 octobre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 20 juin 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 25 novembre 2024 - art. 2 art. 2
- Modifie Arrêté du 9 janvier 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. 264 art. 264
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 9 janvier 2026 relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants en application des articles 260 et 264 du code de procédure pénale et au nombre de jurés et de jurés suppléants, tirés au sort sur la liste annuelle en application de l'article 266 du même code art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 264
- Cite Code de procédure pénale art. 264
- Cite Code de procédure pénale art. 264
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.