Article A36-13-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 janvier 2026 · Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
En application des dispositions du premier alinéa de l'article 266, le nombre de jurés et de jurés suppléants, tirés au sort sur la liste annuelle, sont portés respectivement à quarante-cinq et à quinze pour les cours d'assises des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de la Charente, de la Corse-du-Sud, de la Dordogne, de l'Essonne, du Gard, de la Gironde, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Haute-Corse, de la Haute-Garonne, de la Haute-Vienne, des Hauts-de-Seine, de Maine-et-Loire, de la Martinique, du Morbihan, du Nord, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, de La Réunion, du Rhône, de la Sarthe, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, du Var, du Vaucluse, des Yvelines.
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 9 janvier 2026 relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants en application des articles 260 et 264 du code de procédure pénale et au nombre de jurés et de jurés suppléants, tirés au sort sur la liste annuelle en application de l'article 266 du même code art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 266
- Cite Code de procédure pénale art. 266
- Cite Code de procédure pénale art. 266
- Cite Code de procédure pénale art. 266
- Cite Code de procédure pénale art. 266
- Cite Code de procédure pénale art. 266
- Cite Code de procédure pénale art. 266
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.