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En vigueur

Article A36-12 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 15 janvier 2026 · Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 260, le nombre des jurés figurant sur les listes annuelles établies dans le ressort des cours d'assises énumérées ci-dessous est fixé comme suit :

DÉPARTEMENTSNOMBRE DE JURÉS figurant sur la liste annuelle
Alpes-Maritimes1 000
Ardèche420
Aude360
Bouches-du-Rhône2 000
Charente500
Cher280
Corse-du-Sud280
Côte-d'Or600
Dordogne500
Essonne1115
Eure500
Guadeloupe500
(Arr. 26 mai 2004, art. 2,1°) Guyane550
Haute-Corse280
Haute-Garonne2000
Haute-Marne300
Haute-Savoie600
Ille-et-Vilaine900
Indre250
(Arr. 26 mai 2004, art. 2,2°) Martinique650
Mayenne300
Meurthe-et-Moselle600
Nièvre250
Paris2 300
Pyrénées-Atlantiques2 025
Savoie390
(Arr. 13 sept. 2006, art. 2) Seine-et-Marne1 500
Seine-Saint-Denis2 000
Val-de-Marne1 900
Var1 000
Yonne350

Les dispositions du présent article cessent d'être applicables si, en raison de l'évolution officiellement constatée du nombre des habitants du ressort de la cour d'assises, le nombre des jurés résultant des dispositions du premier alinéa de l'article 260 dépasse celui fixé ci-dessus.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.