Article A36-13 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 25 mars 2004 au 9 juin 2004 · Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La liste des jurés suppléants prévue par l'article 264 comprend :
1° Sept cents jurés pour les cours d'assises de Paris et de la Seine-Saint-Denis ;
2° Six cents jurés pour la cour d'assises du Val-de-Marne ;
3° Quatre cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, du Nord et des Yvelines ;
4° Deux cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Alpes-Maritimes, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, du Pas-de-Calais, du Rhône, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et du Var ;
5° Deux cents jurés pour les cours d'assises de la Marne et de la Réunion ;
6° Cent cinquante jurés pour les cours d'assises de l'Aisne, de l'Ardèche, du Calvados, de la Côte-d'Or, de l'Eure, du Finistère, du Gard, de la Guadeloupe, de la Haute-Garonne, de la Haute-Savoie, de l'Hérault, de l'Isère, de Maine-et-Loire, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de l'Oise, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, de Vaucluse, des Vosges et de l'Yonne ;
7° Soixante-dix jurés pour la cour d'assises de la Polynésie française ;
8° Cinquante jurés pour la cour d'assises de la Nouvelle-Calédonie ;
9° Cent jurés pour les autres cours d'assises.
Versions de l'article (11)
- Version du 15 janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 30 novembre 2024 au 15 janvier 2026
- Version du 28 juin 2024 au 30 novembre 2024
- Version du 29 mai 2020 au 28 juin 2024
- Version du 25 octobre 2015 au 29 mai 2020
- Version du 17 juillet 2010 au 25 octobre 2015
- Version du 27 janvier 2010 au 17 juillet 2010
- Version du 25 juin 2007 au 27 janvier 2010
- Version du 22 septembre 2006 au 25 juillet 2007
- Version du 9 juin 2004 au 22 septembre 2006
- Version du 25 mars 2004 au 9 juin 2004
Textes liés
- Cite Arrêté du 26 mai 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 septembre 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 octobre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 21 octobre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 20 juin 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 25 novembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 264 (M) art. 264
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 13 septembre 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants de la cour d'assises de Seine-et-Marne. art. 1
- Cite Arrêté du 26 mai 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants des cours d'assises de la Guyane et de la Martinique. art. 1
- Cite LEGITEXT000031366838
- Cite Arrêté du 21 octobre 2015 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants de la cour d'assises de la Guyane art. 1
- Cite Arrêté du 20 juin 2024 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle en application de l'article 266 du code de procédure pénale et au nombre de jurés suppléants de la cour d'assises de Nouvelle-Calédonie art. 1
- Cite Arrêté du 20 juin 2024 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle en application de l'article 266 du code de procédure pénale et au nombre de jurés suppléants de la cour d'assises de Nouvelle-Calédonie art. 2
- Cite Arrêté du 25 novembre 2024 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle en application de l'article 260 du code de procédure pénale et au nombre de jurés tirés au sort en application de l'article 266 art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.