Article A35 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2024 · Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 2…
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale visés à l'article 16 (4°) du code de procédure pénale et ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à exercer les attributions attachées à cette qualité prévue à l'article 16 précité s'ils sont affectés à titre exclusif dans l'une des formations de services suivantes :
1° Pour la direction nationale de la police aux frontières :
- l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants ;
- la division nationale de contrôle des transports internationaux ;
- la division nationale de la lutte contre la fraude documentaire et à l'identité ;
- l'unité centrale d'identification ;
- le groupement des moyens aériens et maritimes.
2° Pour les services zonaux de police aux frontières des directions zonales de la police nationale :
- les brigades de police aéronautique ;
- les unités zonales mobiles frontières.
2° bis Pour les services interdépartementaux de police aux frontières des directions interdépartementales de la police nationale :
- les brigades de la fraude documentaire et à l'identité ;
- les brigades de contrôle des transports internationaux ;
- les unités d'identification et d'éloignement ;
- les unités de traitement des étrangers en situation irrégulière ;
- les unités de traitement administratives et judiciaires ;
- les services de quart et de contrôle de l'immigration ;
- l'unité judiciaire des centres de rétention administrative ;
- les commissariats binationaux ;
- l'unité conjointe franco-allemande ;
2° ter Pour la direction des aérodromes parisiens :
- les unités judiciaires ;
- les services de quart et de contrôle de l'immigration.
3° Pour les services départementaux de police aux frontières des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale :
- les brigades de la fraude documentaire et à l'identité ;
- les brigades de contrôle des transports internationaux ;
- les unités d'identification et d'éloignement ;
- les unités de traitement des étrangers en situation irrégulière ;
- les unités de traitement administratives et judiciaires ;
- les services de quart et du contrôle de l'immigration.
4° Pour les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité pour les voies de circulation auxquelles elles sont affectées : les bureaux de circulation routière.
5° Pour la préfecture de police :
- le service chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers cité au a du 5 de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale ;
- le service de police chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables des départements d'Ile-de-France cité au f du 5 de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale ;
- le service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée cité au deuxième alinéa de l'article R. 15-30 du code de procédure pénale.
Jurisprudence appliquant l'article A35 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 16 juin 2020, n° 20-96.003
A . 35 -15 du code de procédure pénale , le représentant légal disposant d'un délai de 45 jours à compter de cet envoi pour fournir les informations sur la personne physique qui conduisait le véhicule lors de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2020, 20-96.003, Inédit
A . 35 -15 du code de procédure pénale , le représentant légal disposant d'un délai de 45 jours à compter de cet envoi pour fournir les informations sur la personne physique qui conduisait le véhicule lors de…
Versions de l'article (11)
- Version du 31 janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 31 janvier 2024
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 14 avril 2016 au 1er janvier 2020
- Version du 14 septembre 2009 au 14 avril 2016
- Version du 24 mai 2008 au 14 septembre 2009
- Version du 14 juillet 2004 au 24 mai 2008
- Version du 26 août 2003 au 14 juillet 2004
- Version du 15 juin 1999 au 26 août 2003
- Version du 19 mars 1964 au 9 juin 1968
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. R15-30
- Cite Code de procédure pénale art. R15-30
- Cite Code de procédure pénale art. R15-30
- Cite Code de procédure pénale art. R15-30
- Cite Code de procédure pénale art. R15-19
- Cite Code de procédure pénale art. R15-19
- Cite Code de procédure pénale art. R15-19
- Cite Code de procédure pénale art. R15-19
- Cite Code de procédure pénale art. R15-19
- Cite Code de procédure pénale art. R15-19
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. R15-19
- Cite Code de procédure pénale art. R15-19
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. R15-19
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. R15-19
- Cite Code de procédure pénale art. R15-19
- Cite Code de procédure pénale art. R15-30
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. R15-19
- Cite Code de procédure pénale art. R15-19
- Cite Code de procédure pénale art. R15-19
- Cite Code de procédure pénale art. R15-19
- Cite Code de procédure pénale art. R15-30
- Cite Code de procédure pénale art. R15-30
- Cite Code de procédure pénale art. R15-19
- Cite Code de procédure pénale art. R15-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.