Article A1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 avril 2026 · Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
I.-Les autorités ou organismes que le procureur de la République ou le juge d'instruction selon le cas peut, conformément aux dispositions de l'article 11-1, autoriser à se faire délivrer une copie des pièces d'une procédure judiciaire en cours sont :
1° Le directeur de l'organisme ou de l'établissement ou du service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, aux fins de faire procéder aux enquêtes mentionnées à l'article L. 422-3 du code de la sécurité sociale relatives aux conditions d'hygiène et de sécurité au travail et aux fins de mettre en œuvre l'action récursoire des organismes de sécurité sociale contre les tiers responsables d'accidents corporels de la circulation routière ;
2° Le directeur de l'association pour la gestion des informations sur le risque automobile (AGIRA), aux fins d'indemniser, par l'intermédiaire du service Trans PV, les victimes d'accidents corporels et le cas échéant, matériels de la circulation routière ;
2° bis Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, aux fins d'indemniser les victimes d'actes de terrorisme et de déterminer l'aide financière prévue à l'article 706-14-2 ;
3° Le chef de la mission des transports des matières dangereuses, pour l'élaboration des rapports annuels relevant de sa compétence et le contrôle des obligations de déclaration d'accident ;
4° Le directeur de l'Université Gustave Eiffel, pour la réalisation d'enquêtes concernant des accidents ou des types d'accidents déterminés ;
5° Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, pour l'élaboration des rapports concernant les accidents et incidents relevant de sa compétence permettant notamment d'établir des recommandations de sécurité ;
6° Le délégué général du Centre européen d'études de sécurité et d'analyse des risques, pour la réalisation d'enquêtes concernant des accidents ou des types d'accidents déterminés ;
7° Les préfets de département pour la réalisation d'enquêtes techniques concernant des accidents et pour l'exercice des missions des observatoires départementaux de la sécurité routière ;
8° Les directeurs des directions interdépartementales des routes et les sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art routiers par concession de l'Etat pour la réalisation de diagnostics de sécurité sur leurs réseaux, en application de l'article L. 118-6 du code de la voirie routière ;
9° Le délégué général de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes et d'ouvrages à péage, pour la réalisation d'un rapport annuel sur les accidents mortels ;
10° Le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur, pour la réalisation d'enquêtes techniques destinées à prévenir des accidents mettant en cause des sapeurs-pompiers civils ou militaires ;
11° Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ainsi que les directeurs généraux des agences régionales de santé pour la réalisation de recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, permettant d'adopter, à des fins de protection de la santé publique, toute mesure utile, notamment les mesures de police sanitaires nécessaires, destinée à prévenir des accidents ou incidents mettant en cause un produit ou une activité relevant de leur compétence ;
12° Le délégué à la sécurité et à la circulation routières pour la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de sécurité routière, en application de l'article 3 du décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
13° Le secrétaire général de l'observatoire interministériel de la sécurité routière pour la réalisation de ses missions prévues par l'article 2 bis du décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
14° Le directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements, le directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques et les directeurs des centres d'études techniques de l'équipement pour la réalisation de diagnostics de sécurité et d'études de sécurité ;
15° Les préfets de région pour l'exercice des missions des observatoires régionaux de la sécurité routière ;
16° Les présidents des conseils départementaux pour la réalisation des diagnostics de sécurité de leurs réseaux, en application de l'article L. 131-3 du code de la voirie routière et de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ;
17° Les maires des communes soumises à l'obligation d'élaborer des plans de déplacements urbains et les présidents des autorités organisatrices des transports urbains compétents pour l'exercice des missions des observatoires de l'accidentalité prévus au titre de ces plans, en application de l'article L. 1214-3 du code des transports et de l'article 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
18° Le chef du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs dans le cadre de l'exécution de ses missions de contrôle, de vérification et de surveillance.
II.-L'autorisation accordée par le procureur de la République peut être délivrée sans limitation de temps sous réserve de la possibilité d'y mettre fin à tout moment, ou pendant une période de temps déterminée, pour des catégories de procédures concernant des infractions dont elle précise la nature.
III.-Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut autoriser la transmission d'une copie des pièces de procédure sous réserve que les données nominatives qui y figurent aient été occultées.
IV.-La copie des pièces de procédure est délivrée selon les cas par les services ou unités de police judiciaire, par les services de la juridiction ou, sauf opposition figurant dans l'autorisation, par un des organismes ou autorités visés au I ayant déjà obtenu copie de ces pièces.
V.-Les dispositions ci-dessus sont applicables sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou le juge d'instruction d'autoriser des organismes ou autorités à se faire délivrer les pièces d'une procédure judiciaire en cours sur le fondement de dispositions particulières ; ces autorités et organismes sont :
1° En application des articles L. 1621-13 à L. 1621-15 du code des transports :
Le directeur du bureau d'enquêtes techniques et administratives après accidents (BEA mer).
Le directeur du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT).
Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA de l'aviation civile).
2° En application de l'article L. 501-14 du code de l'environnement :
Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels (BEA-RI).
3° En application des articles L. 3125-1, L. 3125-2 et R. 3125-1 du code de la défense :
Le directeur du bureau enquêtes accidents défense mer (BEAD-mer) ;
Le directeur du bureau enquêtes accidents défense transport terrestre (BEAD-TT) ;
Le directeur du bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat (BEA-É).
Jurisprudence appliquant l'article A1 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2017-031 du 16 février 2017 autorisant le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et…
de l’autorisation du procureur de la République, conformément à l’article A1 -I du code de procédure pénale et à l’article 26 du décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013. … En outre, le CEREMA peut transmettre les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2015, 14-84.351, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté l'exception de nullité présentée par la demanderesse ; "aux motifs que sur l'annulation de la citation : l'article 390-1…
- Cour de cassation, 5 décembre 2017, n° 17-80.412
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a reconnu MM.
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de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a reconnu MM.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2014, 13-85.402, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables de l'édification sans permis et en…
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 18/06/2026, 24TL01226, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
- Cour de cassation, 4 avril 2018, n° 17-83.005
de procédure pénale : M. … de procédure pénale " ; Vu l' article 388 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit de ce texte que s'il appartient aux juridictions correctionnelles de modifier la qualification…
- Cour de cassation, 24 octobre 2018, n° 17-84.569
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable et bien fondée la constitution de partie civile de la société EFR France, venant aux droits de la société BP…
Versions de l'article (18)
- Version du 10 avril 2026 (en vigueur)
- Version du 10 septembre 2025 au 10 avril 2026
- Version du 17 juillet 2025 au 10 septembre 2025
- Version du 11 septembre 2022 au 17 juillet 2025
- Version du 1er janvier 2020 au 11 septembre 2022
- Version du 11 mars 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 13 mai 2018 au 11 mars 2019
- Version du 22 mars 2015 au 13 mai 2018
- Version du 19 mai 2014 au 22 mars 2015
- Version du 26 janvier 2013 au 19 mai 2014
- Version du 1er mai 2012 au 26 janvier 2013
- Version du 9 avril 2010 au 1er mai 2012
- Version du 19 novembre 2009 au 9 avril 2010
- Version du 26 avril 2007 au 19 novembre 2009
- Version du 26 juillet 2006 au 26 avril 2007
- Version du 14 juin 2006 au 26 juillet 2006
- Version du 18 mai 2004 au 14 juin 2006
- Version du 25 août 1960 au 18 mai 2004
Textes liés
- Cite Décret n°75-360 du 15 mai 1975 - art. 2 bis art. 2 bis
- Cite Décret n°75-360 du 15 mai 1975 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28 art. 28
- Cite Décret n°2018-346 du 9 mai 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 7 mars 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 7 mars 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 6 septembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 6 septembre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 11 juillet 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 30 juillet 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 7 avril 2026 (V)
- Modifie Arrêté du 7 avril 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 7 avril 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3221-4 art. L3221-4
- Cite Code de la voirie routière - art. L118-6 art. L118-6
- Cite Code de la voirie routière - art. L131-3 art. L131-3
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A1-1 (T) art. A1-1
- Concorde CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A1-1 (V) art. A1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 11-1 art. 11-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-14-2 art. 706-14-2
- Cite Code de la défense. - art. L3125-1 art. L3125-1
- Cite Code de la défense. - art. L3125-2 art. L3125-2
- Cite Code de la défense. - art. R3125-1 art. R3125-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L422-3 art. L422-3
- Cite Code de l'environnement - art. L501-14 art. L501-14
- Cite Code des transports - art. L1214-3 art. L1214-3
- Cite Code des transports - art. L1621-13 art. L1621-13
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière. art. 2 bis
- Cite Décret n°75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière. art. 3
- Cite Décret n°75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière. art. 2 bis
- Cite Décret n°75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière. art. 3
- Cite Décret n°75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière. art. 2 bis
- Cite Décret n°75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière. art. 2 bis
- Cite Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs art. 28
- Cite Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs art. 28
- Cite Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs art. 28
- Cite Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs art. 28
- Cite Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs art. 28
- Cite Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs art. 28
- Cite Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs art. 28
- Modifie Arrêté du 7 avril 2026 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3221-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3221-4
- Cite Code de la voirie routière art. L131-3
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- Cite Code de la voirie routière art. L131-3
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L422-3
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L422-3
- Cite Code de l'environnement art. L501-14
- Cite Code de l'environnement art. L501-14
- Cite Code de procédure pénale art. 11-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-14-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-14-2
- Cite Code des transports art. L1214-3
- Cite Code des transports art. L1621-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.