Article 3 du Décret n°75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière.
Version en vigueur depuis le 15 mai 2020
Un délégué interministériel à la sécurité routière, nommé par décret en conseil des ministres et placé sous l'autorité du Premier ministre, assure le secrétariat du comité interministériel. A ce titre, il veille à l'élaboration des mesures susceptibles d'améliorer la sécurité routière, prépare les délibérations du comité et suit l'application des décisions prises. Il préside le groupe interministériel permanent de la sécurité routière.
Les départements ministériels intéressés mettent à sa disposition les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du délégué interministériel à la sécurité routière, l'adjoint au délégué à la sécurité routière préside le groupe interministériel permanent à la sécurité routière.
Jurisprudence appliquant l'article 3 du Décret n°75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière.
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 10/04/2018, 16PA02900, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n ° 75 - 360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière…
- Délibération n° 2017-106 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret portant création de traitements de données à caractère…
n ° 75 - 360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.