Article 2 bis du Décret n°75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière.
Version en vigueur depuis le 15 mai 2020
Un observatoire national interministériel de la sécurité routière est placé auprès du délégué à la sécurité routière.
Il assure la collecte et la diffusion des informations nécessaires à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de sécurité routière.
A ce titre, il est chargé :
- de rationaliser et d'unifier la collecte des données statistiques provenant des différentes sources nationales et internationales, d'assurer leur mise en forme, leur interprétation et leur diffusion ;
- d'effectuer ou d'assurer le suivi des études générales ou sectorielles sur l'insécurité routière ;
- d'évaluer les mesures de sécurité routière prises ou envisagées.
L'observatoire est assisté d'un conseil d'orientation, dont la composition et le fonctionnement sont prévus par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, qui valide la méthodologie des recueils et analyses statistiques ainsi que les études de l'observatoire.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 - art. 11 (VD) art. 11
- Cite Décret n°2016-1511 du 8 novembre 2016 - art. 10 art. 10
- Modifie Décret n°2020-561 du 12 mai 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 30 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 30 juillet 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de procédure pénale - art. A1 (V) art. A1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire art. 11
- Modifie Décret n° 2020-561 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.