Article 97 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Lorsqu'il y a lieu, en cours d'information, de rechercher des documents ou des données informatiques et sous réserve des nécessités de l'information et du respect, le cas échéant, de l'obligation stipulée par l'alinéa 3 de l'article précédent, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis a seul le droit d'en prendre connaissance avant de procéder à la saisie.
Tous les objets, documents ou données informatiques placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, l'officier de police judiciaire procède comme il est dit au quatrième alinéa de l'article 56.
Il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité en plaçant sous main de justice soit le support physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition.
Si une copie est réalisée dans le cadre de cette procédure, il peut être procédé, sur ordre du juge d'instruction, à l'effacement définitif, sur le support physique qui n'a pas été placé sous main de justice, des données informatiques dont la détention ou l'usage est illégal ou dangereux pour la sécurité des personnes ou des biens.
Avec l'accord du juge d'instruction, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal.
Lorsque ces scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts et les documents dépouillés qu'en présence de la personne mise en examen, assistée de son avocat, ou eux dûment appelés. Toutefois, lorsque l'ouverture et la reconstitution du scellé fermé n'exigent pas que la personne mise en examen soit interrogée sur son contenu, elles peuvent être réalisées par le juge d'instruction assisté de son greffier hors la présence de celle-ci, en présence de son avocat ou celui-ci dûment convoqué.
Si les nécessités de l'instruction ne s'y opposent pas, copie ou photocopie des documents ou des données informatiques placés sous main de justice peuvent être délivrées à leurs frais, dans le plus bref délai, aux intéressés qui en font la demande.
Si la saisie porte sur des espèces, lingots, effets ou valeurs dont la conservation en nature n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, il peut autoriser leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France ou sur un compte ouvert auprès d'un établissement bancaire par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Lorsque la saisie porte sur des billets de banque ou pièces de monnaie libellés en euros contrefaisants, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis doit transmettre, pour analyse et identification, au moins un exemplaire de chaque type de billets ou pièces suspectés faux au centre d'analyse national habilité à cette fin. Le centre d'analyse national peut procéder à l'ouverture des scellés. Il en dresse inventaire dans un rapport qui doit mentionner toute ouverture ou réouverture des scellés. Lorsque les opérations sont terminées, le rapport et les scellés sont déposés entre les mains du greffier de la juridiction compétente. Ce dépôt est constaté par procès-verbal.
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsqu'il n'existe qu'un seul exemplaire d'un type de billets ou de pièces suspectés faux, tant que celui-ci est nécessaire à la manifestation de la vérité.
Jurisprudence appliquant l'article 97 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1989, 89-84.404, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 97 , alinéa 4, 206 du Code de procédure pénale , ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1984, 83-93.792, Publié au bulletin
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 97 ET 99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 422, 423-1, 423-2, 425 A 429 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE…
- Cour de cassation, 5 octobre 1989, n° 88-86.986
et qui, tiré de la violation de l'article 97 du Code de procédure pénale , tenait à ce que des documents placés sous la main de justice, au cours d'une perquisition, n'avaient pas été immédiatement inventoriés et…
- Cour de cassation, 29 juin 1993, n° 93-81.536
97 , 163, 172, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé la nullité de l'expertise…
- Cour de cassation, 17 octobre 1989, n° 89-84.404
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 97 , alinéa 4, 206 du Code de procédure pénale , ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, 3 mai 1984, n° 83-93.792
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 97 ET 99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 422, 423-1, 423-2, 425 A 429 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE…
- Cour de cassation, 20 mars 1991, n° 89-87.063
. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 97 alinéa 4, 163, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale , défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale…
- Cour de cassation, 6 janvier 2004, n° 03-81.465
97 du Code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 99, alinéa 4, du Code de procédure pénale il n'y a pas lieu à restituer lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à…
Versions de l'article (9)
- Version du 25 mars 2019 au 1er janvier 2029
- Version du 15 décembre 2011 au 25 mars 2019
- Version du 11 juillet 2010 au 15 décembre 2011
- Version du 30 octobre 2007 au 11 juillet 2010
- Version du 22 juin 2004 au 30 octobre 2007
- Version du 12 décembre 2001 au 22 juin 2004
- Version du 1er mars 1993 au 12 décembre 2001
- Version du 1er octobre 1991 au 1er mars 1993
- Version du 1er février 1986 au 1er octobre 1991
Textes liés
- Cite Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis (V) art. 7 bis
- Cite Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 - art. 16 (VT) art. 16
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 54 (V) art. 54
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 131-21 (VD) art. 131-21
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 136 (M) art. 136
- Cite Code de procédure pénale - art. 163 (VT) art. 163
- Cite Code de procédure pénale - art. 56 art. 56
- Cite Code de procédure pénale - art. R147 (V) art. R147
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-60 (V) art. R40-60
- Cite Code des transports - art. L1621-11 (VD) art. L1621-11
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 54
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 163
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.