Article 97-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, procéder aux opérations prévues par l'article 57-1.
Jurisprudence appliquant l'article 97-1 du Code de procédure pénale
- Sociétés Legrand SNC et autres [Contestation des perquisitions et saisies dans le cadre d'une information judiciaire]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 92 à 99-5 du code de procédure pénale . … de procédure pénale .32.
- Cour de cassation, 28 mars 2017, n° 15-84.761
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables du délit de diffamation publique envers un particulier, M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 15-84.761, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables du délit de diffamation publique envers un particulier, M.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.