Article 96 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister. Si cette personne est absente ou refuse d'y assister, la perquisition a lieu en présence de deux de ses parents ou alliés présents sur les lieux, ou à défaut, en présence de deux témoins.
Le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 (alinéa 2) et 59.
Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.
Les dispositions des articles 56 et 56-1 à 56-5 sont applicables aux perquisitions effectuées par le juge d'instruction.
Jurisprudence appliquant l'article 96 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1994, 94-81.199, Publié au bulletin
96 et 97 du Code de procédure pénale ; que le domicile dont l'inviolabilité est protégée par la loi et notamment par les articles 56 et 59 du Code de procédure pénale et 184 du Code pénal, correspond à un lieu dans…
- Cour de cassation, 31 mai 1994, n° 94-81.199
96 et 97 du Code de procédure pénale ; que le domicile dont l'inviolabilité est protégée par la loi et notamment par les articles 56 et 59 du Code de procédure pénale et 184 du Code pénal, correspond à un lieu dans…
- Cour de cassation, 9 mai 2001, n° 00-86.722
de procédure pénale , dans sa rédaction issue de l'article 96 I de la Loi du 15 juin 2000, applicable immédiatement aux procédures en cours, dispose "Afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1996, 94-81.585, Publié au bulletin
LA COUR, Vu la dépêche du garde des sceaux, ministre de la Justice, en date du 21 février 1994 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 8 mars 1994 ; Vu l'article 620 du Code de…
- Cour de cassation, 18 février 1992, n° 91-86.480
96 , 97, 206 et 591 du Code de procédure pénale , violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a omis d'annuler, comme elle en avait le devoir, le procès-verbal de "transport" du 22 octobre…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1983, 82-94.264, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RECONNU X... … 96 DU DECRET DU 20 MAI 1903, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RECONNU X...
- Cour de cassation, 16 janvier 1996, n° 94-81.585
LA COUR, Vu la dépêche du garde des sceaux, ministre de la Justice, en date du 21 février 1994 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 8 mars 1994 ; Vu l'article 620 du Code de…
- Cour de cassation, 19 octobre 2005, n° 02-81.774
par Bruno Y... ; "aux motifs, tout d'abord, que " l'article 96 du Code de procédure pénale mentionne : "si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 58 art. 58
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 97 (M) art. 97
- Cite Code de commerce - art. Annexe 8-2 (VD) art. Annexe 8-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 136 (VT) art. 136
- Cite Code de procédure pénale - art. 56 art. 56
- Cite Code de procédure pénale - art. 57 (VT) art. 57
- Cite Code de procédure pénale - art. 59 art. 59
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 58
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 59
- Cite Code de procédure pénale art. 59
- Cite Code de procédure pénale art. 59
- Cite Code de procédure pénale art. 59
- Cite Code de procédure pénale art. 136
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 57
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.