Article 95 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1993 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen, le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 et 59.
Jurisprudence appliquant l'article 95 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 2000, 98-85.147, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 95 , 57, 59 et 593 du Code de procédure pénale , ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, 7 mars 2000, n° 98-85.147
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 95 , 57, 59 et 593 du Code de procédure pénale , ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre Criminelle, du 20 juillet 1982, 81-95.108, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE MALVERSATION ; AUX MOTIFS QU'IL AVAIT PLACE DES SOMMES IMPORTANTES SUR DES…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1989, 88-87.389, Publié au bulletin
LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 10 décembre 1986 portant désignation de juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 2004, 03-87.441, Publié au bulletin
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité présentée par Muriel Z... ; "aux motifs que la procédure prévue par les articles 170 et 173 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1987, 86-91.734, Publié au bulletin
95 du traité de Rome, 4 et 5 du Code pénal, 403, 484, 486, 1791 du Code général des impôts, L. 245 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motif et manque de base légale : "…
- Conseil d'État, 24 novembre 2021, n° 435698
Aux termes de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de l'article 95 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : " I. - Lorsqu'il…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1986, 85-90.219, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 95 et 146 de la loi du 13 juillet 1967, de l'article 6 du Code de procédure pénale , de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale art. 163
- Cite Code de procédure pénale art. 57
- Cite Code de procédure pénale art. 57
- Cite Code de procédure pénale art. 57
- Cite Code de procédure pénale art. 57
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.