Article 94 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets ou des données informatiques dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité, ou des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article 94 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 15 décembre 1988, 87-11.944, Publié au bulletin
de procédure pénale ; que, par l'ordonnance attaquée, le juge délégué par le président a rejeté la requête de M. … X... dont ils ont creusé le sol, AUX MOTIFS QUE la perquisition prévue par l'article L. 16 B du Livre…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 15 décembre 1988, 87-11.944, Publié au bulletin
de procédure pénale ; que, par l'ordonnance attaquée, le juge délégué par le président a rejeté la requête de M. … X... dont ils ont creusé le sol, Aux motifs que la perquisition prévue par l'article L. 16-B du Livre…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1989, 87-90.822, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 94 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, L. 103 du Livre des procédures fiscales, 56 et 58 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 30 octobre 1989, n° 87-90.822
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 94 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, L. 103 du Livre des procédures fiscales, 56 et 58 du Code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mars 2007, 06-82.629, Publié au bulletin
94 du code du vin dans sa rédaction issue du décret du 3 février 1941, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale , insuffisance et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de…
- Cour de cassation, 9 juin 1993, n° 91-19.371
donc exclue du champ d'application de la loi précitée ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de procéder à la recherche qu'appelait l'examen du moyen soulevé par le Fonds, la commission aurait privé sa décision de…
- Cour de cassation, 14 mars 2007, n° 06-82.629
94 du code du vin dans sa rédaction issue du décret du 3 février 1941, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale , insuffisance et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 1993, 91-19.371, Inédit
donc exclue du champ d'application de la loi précitée ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de procéder à la recherche qu'appelait l'examen du moyen soulevé par le Fonds, la commission aurait privé sa décision de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1) art. 1
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.