Article 93-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 22 mai 2017 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction peut, dans le cadre d'une commission rogatoire adressée à un Etat étranger ou d'une décision d'enquête européenne adressée à un Etat membre de l'Union européenne et avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné, se transporter avec son greffier sur le territoire de cet Etat aux fins de procéder à des auditions.
Il en donne préalablement avis au procureur de la République de son tribunal.
Jurisprudence appliquant l'article 93-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mai 2025, 25-81.595 25-81.742, Publié au bulletin
93 - 1 et préliminaire du code de procédure pénale , et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et a violé l'article 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Sur le moyen, en ce qu'il concerne…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 avril 2025, 24-84.382, Publié au bulletin
de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu l'article 93 - 1 du code procédure pénale : 9. … Toutefois, si l'audition au sens de l'article 93 - 1 du code de procédure pénale s'entend aussi d'un interrogatoire, ce…
- Sociétés Legrand SNC et autres [Contestation des perquisitions et saisies dans le cadre d'une information judiciaire]
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi des articles 92 et 93 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de la loi du 10 juillet 1991 mentionnée ci-dessus, de l'article 93 - 1 du même code dans sa…
- Cour de cassation, 10 octobre 1996, n° 95-83.155
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1995, 93-85.280, Publié au bulletin
de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Léon X... et son assureur la compagnie les Assurances du Crédit Mutuel à payer à la…
- Cour de cassation, 30 octobre 1995, n° 93-85.280
de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Léon X... et son assureur la compagnie les Assurances du Crédit Mutuel à payer à la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1996, 95-83.155, Inédit
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (ter), 31/10/2006, 05DA01188, Inédit au recueil Lebon
X, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; il soutient, en outre, qu'il ne pouvait faire usage de la faculté prévue à l'article 97 du code de procédure pénale pour disposer des documents…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.