Article 93 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 1991 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Si les nécessités de l'information l'exigent, le juge d'instruction peut, après en avoir donné avis au procureur de la République de son tribunal, se transporter avec son greffier dans toute l'étendue du territoire national, à effet d'y procéder à tous actes d'instruction, à charge par lui d'aviser, au préalable, le procureur de la République du tribunal dans le ressort duquel il se transporte. Il mentionne sur son procès-verbal les motifs de son transport.
Jurisprudence appliquant l'article 93 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1998, 97-83.709, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, tiré de la violation des articles 93 -3 de la loi du 29 juillet 1982, 485 et 593 du Code de procédure pénale , défaut et insuffisance de motifs : Vu…
- Cour de cassation, 8 décembre 1998, n° 97-83.709
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, tiré de la violation des articles 93 -3 de la loi du 29 juillet 1982, 485 et 593 du Code de procédure pénale , défaut et insuffisance de motifs : Vu…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1991, 90-84.636, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 93 et 1741 du Code général des impôts, ensemble violation de l'article 593 du Code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 avril 2025, 24-84.382, Publié au bulletin
93 et 93-1 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu l'article 93 -1 du code procédure pénale : 9. … Toutefois, si l'audition au sens de l'article 93 -1 du code de procédure pénale s'entend aussi d'un…
- Cour de cassation, 3 juillet 1991, n° 90-84.636
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 93 et 1741 du Code général des impôts, ensemble violation de l'article 593 du Code de…
- Cour de cassation, 31 mars 2020, n° 19-80.428
Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale . Examen du moyen Enoncé du moyen 8. … de procédure pénale ; 9.
- Cour de cassation, 21 septembre 1993, n° 91-86.488
de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déclarant n'y avoir lieu à suivre du chef des délits d'ouverture et de suppression de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2010, 09-81.064, Publié au bulletin
janvier 2009, qui, dans la procédure suivie contre Alain Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Application Loi 75-701 1975-08-06 art. 29 Décret fixant la date d'entrée en vigueur - absence
- Modifié par Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 2 () JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er octobre 1991 art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 682 (Ab) art. 682
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (M) art. R200
- Cite Code de procédure pénale - art. 137-1 (VT) art. 137-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 137-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.