Article 93 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er octobre 1991 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si les nécessités de l'information l'exigent, le juge d'instruction peut, après en avoir donné avis au procureur de la République de son tribunal, se transporter avec son greffier dans toute l'étendue du territoire national, à effet d'y procéder à tous actes d'instruction, à charge à lui d'aviser, au préalable, le procureur de la République du tribunal dans le ressort duquel il se transporte. Il mentionne sur son procès-verbal les motifs de son transport.
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Application Loi 75-701 1975-08-06 art. 29 Décret fixant la date d'entrée en vigueur - absence
- Modifié par loi 75-701 1975-08-06 art. 14 JORF 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 682 (Ab) art. 682
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (M) art. R200
- Cite Code de procédure pénale - art. 137-1 (MMN) art. 137-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.