Article 92 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 1991 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Le juge d'instruction peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions. Il en donne avis au procureur de la République, qui a la faculté de l'accompagner.
Le juge d'instruction est toujours assisté d'un greffier.
Il dresse un procès-verbal de ses opérations.
Jurisprudence appliquant l'article 92 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1990, 89-83.915, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 92 , 93, 106, 107…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1986, 85-94.085, Publié au bulletin
du 7 janvier 1983, 10 du Code de procédure pénale , 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 1101 et suivants du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme mal fondées les demandes des parties civiles…
- Cour de cassation, 28 mai 1990, n° 89-83.915
LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 92 , 93, 106, 107…
- Cour de cassation, 28 mai 1986, n° 85-94.085
loi du 7 janvier 1983, 10 du Code de procédure pénale , 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 1101 et suivants du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme mal fondées les demandes des parties…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1990, 89-86.566, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 92 , 106, 107 et 121 du Code de procédure pénale , ensemble 206 et 593 de ce Code, de l'article 6 de la Convention…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1998, 98-83.443, Publié au bulletin
92 du Code de procédure pénale , de se faire prêter une telle assistance, distincte de celle que peut apporter un expert ; qu'il importe peu à cet égard que A... ait antérieurement, au cours de l'enquête préliminaire…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1986, 86-93.748, Publié au bulletin
de procédure pénale , le juge a fait comparaître à nouveau X... pour procéder à ce seul débat contradictoire ; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief au juge d'avoir ainsi méconnu les prescriptions de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1990, 90-81.658, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 92 , 106, 107, 121, 206 et 593 du Code de procédure pénale , 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Application Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18
- Modifié par Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 2 () JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er octobre 1991 art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L881-1 (Ab) art. L881-1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L881-1 (Ab) art. L881-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (M) art. R200
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.