Article 878 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er avril 2011 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions générales
Pour l'application du présent code au Département de Mayotte, les mots : "cour d'appel" et les mots : "chambre des appels correctionnels" sont remplacés par les mots : "chambre d'appel de Mamoudzou".
Les références à des dispositions non applicables dans le Département sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
- Cite Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 220 (V) art. 220
- Cite Décret n°2005-163 du 23 février 2005 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 23 (V) art. 23
- Modifie Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 4 art. 4
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.