Article 23 du Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2006 · TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Outre leur application de plein droit à Mayotte conformément au I de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, les dispositions du présent décret ainsi que celles du décret n° 2005-1632 du 26 décembre 2005 relatif à l'appel des ordonnances du juge de l'application des peines sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application des dispositions du code de procédure pénale résultant de ces décrets, il est tenu compte des adaptations prévues par les articles 805, 868-1, 878, 879, 905 et 934 de ce code.
Les suppressions et modifications concernant les articles du code de procédure pénale résultant de ces décrets sont applicables aux articles applicables localement ayant le même objet.
Textes liés
- Cite Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 3 (AbD) art. 3
- Cite Décret 2005-1632 2005-12-26
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 805 (M) art. 805
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 868-1 (M) art. 868-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 878 (M) art. 878
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 879 (M) art. 879
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 905 (M) art. 905
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 934 (M) art. 934
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 805
- Cite Code de procédure pénale art. 805
- Cite Code de procédure pénale art. 805
- Cite Code de procédure pénale art. 805
- Cite Code de procédure pénale art. 805
- Cite Code de procédure pénale art. 805
- Cite Code de procédure pénale art. 868-1
- Cite Code de procédure pénale art. 868-1
- Cite Code de procédure pénale art. 905
- Cite Code de procédure pénale art. 905
- Cite Code de procédure pénale art. 905
- Cite Code de procédure pénale art. 868-1
- Cite Code de procédure pénale art. 878
- Cite Code de procédure pénale art. 878
- Cite Code de procédure pénale art. 878
- Cite Code de procédure pénale art. 879
- Cite Code de procédure pénale art. 878
- Cite Code de procédure pénale art. 879
- Cite Code de procédure pénale art. 878
- Cite Code de procédure pénale art. 879
- Cite Code de procédure pénale art. 879
- Cite Code de procédure pénale art. 934
- Cite Code de procédure pénale art. 934
- Cite Code de procédure pénale art. 934
- Cite Code de procédure pénale art. 934
- Cite Code de procédure pénale art. 878
- Cite Code de procédure pénale art. 879
- Cite Code de procédure pénale art. 805
- Cite Code de procédure pénale art. 805
- Cite Code de procédure pénale art. 805
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.