Article 805 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er mai 1995 au 22 août 1998 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte > Titre Ier…
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Pour l'application du présent code dans les territoires d'outre-mer, les termes : "tribunal de grande instance", "tribunal d'instance" ou "tribunal de police" sont remplacés par les termes :
"tribunal de première instance" ou, le cas échéant, par les termes :
"section détachée du tribunal de première instance" ;
De même, les références à des dispositions non applicables dans ces territoires sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2029
- Version du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2020
- Version du 5 juin 2016 au 20 novembre 2016
- Version du 7 mars 2007 au 5 juin 2016
- Version du 13 juillet 2001 au 6 mars 2007
- Version du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001
- Version du 21 mars 1999 au 29 décembre 1999
- Version du 22 août 1998 au 21 mars 1999
- Version du 1er mai 1995 au 22 août 1998
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 96-268 1996-03-28
- Créé par Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996 - art. 1 () JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996 art. 1
- Cite Décret n°2005-163 du 23 février 2005 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Code de procédure pénale - art. D604 (V) art. D604
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi qu'à Mayotte art. 1
- Cite Décret n°2005-163 du 23 février 2005 relatif à l'application outre-mer de certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et concernant l'application des peines. art. 2
- Cite Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales. art. 23
- Cite Code de procédure pénale art. D604
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.